Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

• Marivane Digital — Marie Bouvier, auto-entrepreneur
• SIRET : 10417135000010
• Adresse : 13770 Venelles, France
• Email : contact@marivane-digital.fr

Et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier des services proposés par Marivane Digital.

Article 2 — Services proposés

Marivane Digital propose les services suivants :

• Création de sites web (vitrine, e-commerce, sur mesure)
• Développement d'applications web
• Design d'interfaces (UI/UX)
• Création d'identité visuelle
• Maintenance et support technique

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont précisées dans le devis remis au client préalablement à toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu. Marivane Digital se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes. Marivane Digital bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI — TVA non applicable.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Seul le devis accepté fait foi pour le prix de la prestation commandée.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

• 50 % du montant total à la signature du devis (acompte)
• 50 % restants à la livraison finale de la prestation

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils sont conditionnés à la transmission par le client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

Tout retard imputable au client (fourniture tardive de contenus, validations en retard) entraîne automatiquement un report de la date de livraison sans que la responsabilité de Marivane Digital ne puisse être engagée.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés
• Garantir détenir tous les droits sur les éléments (textes, images, logos) transmis au prestataire
• Régler les factures aux échéances convenues

Article 8 — Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral : Marivane Digital conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées. Le client ne peut en faire aucun usage.

Après paiement intégral : Marivane Digital cède au client les droits d'exploitation des livrables (code source, maquettes, designs) pour une utilisation commerciale.

Marivane Digital se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client dans les 15 jours suivant la livraison.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 10 — Garanties et responsabilité

Marivane Digital s'engage à réaliser les prestations avec soin et compétence. La responsabilité de Marivane Digital est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.

Marivane Digital ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données) résultant de l'utilisation des livrables.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées resteront acquises à Marivane Digital proportionnellement au travail accompli.

Article 12 — Confidentialité

Marivane Digital s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et 3 ans après sa cessation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège de Marivane Digital seront saisis.

Le client consommateur peut également recourir au service de médiation de la consommation.